Que recherchez-vous ?
CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Fitness Musculation Maintenance - Godefroy Potin

 

Clause n°1 : Objet 
Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et  obligations de la société F2M – Godefroy Potin et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues par le biais de son site e-commerce.
Toute prestation accomplie par la société F2M – Godefroy Potin, implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le client est un acheteur défini comme toute personne physique ou morale qui passe sa commande quel que soit le pouvoir qu’il détient pour ce faire et le lieu de livraison du produit s’il n’est pas identique à celui de l’acheteur.


Clause n°2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en en Euro et calculés en prix nets unitaires hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de livraison et de conditionnement applicables au jour de la commande.
La société F2M – Godefroy Potin s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Clause n°3 : Conditions et modalités de paiement
Le paiement s’effectue comptant à la commande en Euro.
Le règlement des commandes s’effectue :
Soit par chèque
Soit par carte bancaire 
Soit par Paypal
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler le montant global de la facture .


Clause n°4 : Retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société F2M – Godefroy Potin, une pénalité de retard à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le taux d’intérêt légal est celui retenu au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris un acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce  
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de cette clause de retard ou défaut de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société F2M – Godefroy Potin.


Clause n°5 : Réserve de propriété
La société F2M – Godefroy Potin conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société F2M – Godefroy Potin se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. De surcroit, la revente des produits ou accessoires impayés est interdite et pourra donner lieu à des poursuites contre le client.


Clause n°6 : Livraison
La livraison s’effectue :
Soit par la remise directe de la marchandise en main propre à l’acheteur
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin relai à l’attention de l’acheteur
Soit à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur la commande, par voie postale ou transporteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
Une allocation de dommages et intérêts
Toute compensation matérielle
L’annulation de la commande
Le risque du transport est assumé et supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires avec précisions sur le bon de commande ou de livraison à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec A.R.


Clause n°7 : Cas fortuit ou de force majeure
La  responsabilité de la société F2M – Godefroy Potin ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Egalement : maladie, décès, accident concernant un membre de la société F2M – Godefroy Potin, guerre, conflit social, lock-out, panne du réseau internet ou de l’hébergeur du site, virus informatique ou panne du réseau informatique. Le client ne pourra invoquer de tels événement pour annuler sa commande. 


Clause n°8 : Rétractation
La société Godefroy Potin – F2M souhaite rappeler au client, qu’en cas de mise en œuvre du droit de rétractation, la loi Hamon du Code de la consommation accorde en effet un droit de rétractation au consommateur de 14 jours pour annuler la vente et se faire rembourser, mais attention, le droit de rétractation ne s’applique pas dans toutes les situations.


Clause n°9 : Erreur sur la commande
Si la marchandise n’est pas conforme aux attentes du client et qu’il s’agisse d’une erreur qui incombe à la société F2M – Godefroy Potin, la société enverra un bon de retour au client afin que la marchandise soit reprise et échangée si elle n’a pas été abimée ou utilisée. La bonne référence sera renvoyée au client.
Si l’erreur incombe au client qui n’a pas choisi le bon matériel ou la bonne référence, la marchandise, si elle n’a pas été abimée ou utilisée, sera reprise et échangée. Par contre les frais de retour et de la nouvelle expédition seront à la charge du client.


Clause n°10 : Garantie
Le matériel est garanti conformément à la loi française. Tout matériel vendu par la société F2M – Godefroy Potin est garanti un an à partir de la date d’achat. Deux ans pour vice caché à partir de la date d’achat. La société F2M – Godefroy Potin applique également la garantie de ses fournisseurs. La prise en charge doit obligatoirement se faire via la société F2M – Godefroy Potin. 
N’entrent pas dans la garantie, un produit, une marchandise non adapté aux conditions normales d’utilisation, au mode d’emploi édité par le constructeur ou le fournisseur, un produit ou une marchandise utilisé dans des conditions extrêmes d’utilisation ou n’étant pas adapté à la morphologie de l’utilisateur. La négligence de l’utilisateur, le mauvais traitement ou lavage du produit. 
Les frais d’assurance, de transport ou accessoires, main d’œuvre, ne sont pas couverts par la garantie.
Dans ces conditions, la société F2M – Godefroy Potin ne pourra en aucun cas supporter les conséquences de préjudice direct ou indirect subi par le client en cas de panne ou autre déconvenue sur l’immobilisation du matériel, sa réparation.
La société F2M – Godefroy Potin n’est tenue au titre de la garantie, qu’au seul remplacement et/ou à la réparation. Hors frais d’emballage et de livraison afférents à l’envoi du matériel.


Clause n°11 : Protection des consommateurs
La société F2M – Godefroy Potin, s’engage, sauf cas fortuit, à fournir les indispensables et informations techniques de la marchandise vendue, et pendant la période de disponibilité, des tarifs de vente. La société F2M – Godefroy Potin, applique toutes les dispositions prévues par la loi n°92-60, du 18 janvier 1992, relatives à la protection des consommateurs.


Clause n°12 : Traitement des données nominatives
Pour le traitement de votre commande, nous recueillons des informations nominatives vous concernant, indispensables à l’enregistrement de votre demande.
Ces données sont destinées uniquement à notre société et à aucune autre, hormis si il y a sous-traitance.
Vos données ne seront communiquées à aucune autre société ou partenaire, car nous sommes indépendant de toute autre structure commerciale.
La société Godefroy Potin – F2M applique les dispositions prévues par la Loi n°92-60, du 18 janvier 1992, relatives à la garantie contractuelle.
La société Godefroy Potin – F2M applique la loi n°78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de Loi informatique et liberté pour la protection du consommateur.


Clause n°13 : Litiges et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation, à la rupture de la vente et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Pontoise, seul compétent, quels que soient les lieux de livraison et le mode de paiement accepté.


Valider

Module de gestion des cookies.

Un module vous permet de choisir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

 À tout moment, vous pouvez accéder au module et modifier vos préférences.